Régime juridique de la donnée

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La question du régime juridique de la donnée est intéressante, car elle est la cause d’un fort trafic d’octets sur la toile. Billet juridique oblige, ce trafic n’est cependant pas pénalement répréhensible. Deux réflexions sont évoquées ci-dessous. Celle de juristes qui se sont retrouvés il y a peu en Suisse, et celle du Conseil d’État qui vient de publier un document intitulé le numérique et les droits fondamentaux téléchargeable ici.

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Le pénal à la traîne

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Depuis assez longtemps, je constate que le droit pénal est plutôt mal pris en compte par les entreprises. Les directions juridiques s’occupent de beaucoup de domaines (fiscal, travail, commercial, etc.), mais le pénal est plutôt sous-traité à des cabinets d’avocats. S’il n’est nullement question de critiquer ces professionnels, il me paraît utile que les entreprises se penchent davantage sur les conséquences pénales potentielles de leurs actions et omissions.


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